PERMIS DE LOUER

En fonction du secteur où se situe l'appartement, le Bailleur a la possibilité d'effectuer 2 types de démarches :

• Demande d'autorisation préalable de mise en location (APML) :

Celle-ci doit être obtenue avant la signature du bail, si le Bailleur met son bien en location pour la 1ère fois ou le remet à la location suite à une période d'inoccupation.

• Déclaration de mise en location (DML)

Celle-ci doit se faire dans les 15 jours qui suivent la conclusion d'un nouveau contrat de location. Elle s'applique aux logements mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location, les logements loués meublés ou vide, à titre de résidence principale.

Sources : Plaine commune

En cas de non respect de ces obligations, des sanctions sont prévus.

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