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NOUVELLES MESURES DECIDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Publié le

En effet avec la faible croissance du parc immobilier, se loger en Ile de France est devenue très difficile. Toutefois certains propriétaires indélicats profitent de la situation en proposant des logements indigne parfois issus d’une division pavillonnaire.

C’est pourquoi les élus de Pierrefitte ont décidé d’instaurer des luttes contre le logement ignoble ; décision adopter lors du conseil municipal du 2 mars 2017.   

Mesure mis en place depuis le 6 septembre 2017 :

  • Une déclaration préalable est obligatoire en mairie avant toute signature d’un bail locatif de logement afin d’obtenir un permis de louer. Le bail locatif pourra être annulé si cette formalité n’a pas été réalisée préalablement à l’entrée dans les lieux des occupants.
  • Le dépôt d’une demande d’urbanisme spécifique est préalable avant toute division de logement  en plusieurs autres plus petits est nécessaire. En effet, les propriétaires n’hésitent pas à diviser les pavillons en plusieurs petits logements ne respectant pas les normes minimales d’habitabilité.
  • Des pénalités financières contre les propriétaires qui tardent à réaliser les travaux prescrits par les arrêtés de péril municipaux ou préfectoraux.
  • L’impossibilité pour les propriétaires indélicats d’acquérir des logements pendant 5 ans.

Pour appliquer ces mesures, la ville a renforcé des contrôles. Toute infraction sera communiquée au parquet et aux services fiscaux pour poursuite.

De plus une permission sera décelée à partir d’une demande pour obtenir une location. Compte tenu de l’importance et de la dispersion des logements dégradés. Désormais, tout propriétaire souhaitant mettre en location son bien sous certaines conditions, devra obtenir une autorisation préalable de mise en location. Grace à cette nouvelle règle la Mairie de Pierrefitte pourra dissuader les propriétaires avides de profiter de mettre en location des logements impropres à la location (sanction).

Il sera donc nécessaire de respecter la réforme qui touchera tous les propriétaires de la ville et les locataires qui veilleront à ce que cette démarche soit réalisé. 

 

Information tirée du journal de Pierrefitte – Editions Novembre / Décembre 2017

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